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Priorité: Guerre contre l’Iran ou Israël?

Le mois dernier, l’Iran a commencé à enrichir de l’uranium à sa nouvelle centrale nucléaire, Boushehr, construite en coopération avec la Russie. Israël s’est aussitôt dépêché à déclarer que l’utilisation du réacteur nucléaire est « totalement inacceptable« . Après que les États-Unis aient affirmé que le réacteur nucléaire iranien ne présentait aucun risque de prolifération, le ministre israélien des affaires étrangères tout de même soutenu publiquement que l’Iran « violait de façon flagrante » les résolutions de l’ONU, les décisions de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et que donc, elle devrait pas profiter des fruits de l’utilisation de l’énergie nucléaire.

Pourtant, l’Iran a signé le Traité sur la non-prolifération nucléaire et admet les inspecteurs sur ses installations alors qu’Israël, qui est largement reconnue pour être la seule puissance nucléaire militaire du Moyen-Orient, refuse non seulement de signer le Traité, mais aussi de permettre toute inspection internationale de ses centrales nucléaires et ce, jusqu’à tout récemment. Si Israël se permet d’accuser l’Iran de « flagrantes violations » de résolutions de l’ONU, qu’en est-il de l’impunité hypocrite de l’État d’Israël?

Résolutions de l’Onu non respectées par Israël
Au mépris du droit. 1947-2009 : une impunité qui perdure

Assemblée générale (ayant alors fonction d’organe décisionnaire)

(Source: Le Monde Diplomatique)

Résolution 181 (29 novembre 1947). Adoption du plan de partage : la Palestine est divisée en deux Etats indépendants, l’un arabe, l’autre juif, et Jérusalem est placée sous administration des Nations unies.

Résolution 194 (11 décembre 1948). Les réfugiés qui le souhaitent doivent pouvoir « rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible et vivre en paix avec leurs voisins » ; les autres doivent être indemnisés de leurs biens « à titre de compensation ». Création de la commission de conciliation des Nations unies pour la Palestine.

Résolution 302 (8 décembre 1949). Création de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA).
Conseil de sécurité

Résolution 236 (11 juin 1967). Au lendemain de la guerre de juin 1967, le Conseil de sécurité exige un cessez-le-feu et un arrêt immédiat de toutes les activités militaires dans le conflit opposant l’Egypte, la Jordanie et la Syrie à Israël.

Résolution 237 (14 juin 1967). Le Conseil de sécurité demande à Israël d’assurer « la sûreté, le bien-être et la sécurité des habitants des zones où des opérations militaires ont eu lieu » et de faciliter le retour des réfugiés.

Résolution 242 (22 novembre 1967). Le Conseil de sécurité condamne l’« acquisition de territoire par la guerre » et demande le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés ». Il affirme « l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique » de chaque Etat de la région.

Résolution 250 (27 avril 1968). Israël est invité à ne pas organiser le défilé militaire prévu à Jérusalem le 2 mai 1968 considérant que cela aggraverait les « tensions dans la région ».

Résolution 251 (2 mai 1968). Le Conseil de sécurité déplore la tenue du défilé militaire de Jérusalem « au mépris » de la résolution 250.

Résolution 252 (21 mai 1968). Le Conseil de sécurité déclare « non valides » les mesures prises par Israël, y compris l’« expropriation de terres et de biens immobiliers », qui visent à « modifier le statut de Jérusalem », et demande à celui-ci de s’abstenir de prendre de telles mesures.

Résolution 267 (3 juillet 1969). Le Conseil de sécurité censure « toutes les mesures prises [par Israël] pour modifier le statut de Jérusalem ».

Résolution 340 (25 octobre 1973). A la suite de la guerre de Ramadan ou de Kippour, création de la deuxième Force d’urgence des Nations unies (FUNU-II) qui vise à « superviser le cessez-le-feu entre les forces égyptiennes et israéliennes » et à assurer le « redéploiement » de ces mêmes forces.

Résolution 446 (22 mars 1979). Le Conseil de sécurité exige l’arrêt des « pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 », déclare que ces pratiques « n’ont aucune validité en droit » et demande à Israël de respecter la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

Résolution 468 (8 mai 1980). Le Conseil de sécurité déclare « illégales » les expulsions à l’étranger de notables palestiniens de Hébron et de Halhoul par les autorités militaires israéliennes et demande à Israël de les annuler.

Résolution 592 (8 décembre 1986). Le Conseil de sécurité rappelle que la convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre « est applicable aux territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967 ». Il condamne « l’armée israélienne qui, ayant ouvert le feu, a tué ou blessé des étudiants » de l’université Bir Zeit.

Résolution 605 (22 décembre 1987). Après le déclenchement de la première Intifada, le Conseil de sécurité condamne les pratiques d’Israël « qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien dans les territoires occupés, en particulier le fait que l’armée israélienne a ouvert le feu, tuant ou blessant des civils palestiniens ».

Résolution 607 (5 janvier 1988). Israël doit « s’abstenir d’expulser des civils palestiniens des territoires occupés » et respecter les obligations que lui impose la convention de Genève.

Résolution 608 (14 janvier 1988). Le Conseil de sécurité demande à Israël « d’annuler l’ordre d’expulsion des civils palestiniens et d’assurer le retour immédiat et en toute sécurité » de tous ceux déjà expulsés.

Résolution 636 (6 juillet 1989). Le Conseil de sécurité demande à Israël, en conformité avec ses précédentes résolutions et avec la convention de Genève, de « cesser immédiatement d’expulser d’autres civils palestiniens » et d’assurer le retour en toute sécurité de ceux déjà expulsés.

Résolution 641 (30 août 1989). Le Conseil de sécurité « déplore qu’Israël, puissance occupante, continue d’expulser des civils palestiniens » et lui demande d’assurer le retour de tous les expulsés.

Résolution 672 (12 octobre 1990). Après les violences de l’esplanade des Mosquées – le mont du Temple, le Conseil de sécurité condamne « les actes de violence commis par les forces de sécurité israéliennes » à Al-Haram Al-Charif et dans d’autres lieux saints de Jérusalem et demande à Israël de « s’acquitter scrupuleusement des obligations juridiques et des responsabilités qui lui incombent » vis-à-vis des civils des territoires occupés.

Résolution 673 (24 octobre 1990). Le Conseil de sécurité condamne le refus d’Israël d’appliquer la résolution 672.

Résolution 681 (20 décembre 1990). Israël est sommé d’appliquer la convention de Genève.

Résolution 694 (24 mai 1991). Le Conseil de sécurité déclare que l’expulsion de quatre nouveaux civils palestiniens en mai 1991 par les forces israéliennes constitue une violation de la convention de Genève.

Résolution 799 (18 décembre 1992). Le Conseil de sécurité condamne les quatre cents expulsions de décembre 1992, soulignant qu’elle est contraire aux obligations internationales imposées à Israël par la convention de Genève. Le Conseil réaffirme l’indépendance et l’intégrité territoriale du Liban.

Résolution 904 (18 mars 1994). A la suite du massacre de la mosquée de Hébron, le Conseil de sécurité demande à Israël de prendre les mesures nécessaires « afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens » envers les civils palestiniens.

Résolution 1322 (7 octobre 2000). A la suite du début de la seconde Intifada, le Conseil de sécurité déplore les violences et condamne le « recours à la force excessif contre les Palestiniens ». Il demande à Israël de respecter ses obligations relatives à la convention de Genève.

Résolution 1397 (12 mars 2002). Le Conseil de sécurité demande la « cessation immédiate de tous les actes de violence, y compris tous les actes de terreur et toutes provocations, incitations et destructions », et réclame la coopération des Israéliens et des Palestiniens visant à la reprise des négociations.

Résolution 1402 (30 mars 2002). Après la réoccupation totale de la Cisjordanie, le Conseil de sécurité demande un cessez-le-feu immédiat et le « retrait des troupes israéliennes des villes palestiniennes ».

Résolution 1405 (19 avril 2002). Le Conseil de sécurité déclare qu’« il est urgent que les organismes médicaux et humanitaires aient accès à la population civile palestinienne ».

Résolution 1435 (24 septembre 2002). Le Conseil de sécurité exige « le retrait rapide des forces d’occupation israéliennes des villes palestiniennes ». Il demande à l’Autorité palestinienne de « faire traduire en justice les auteurs d’actes terroristes ».

Résolution 1515 (19 novembre 2003). Le Conseil de sécurité se déclare « attaché à la vision d’une région dans laquelle deux Etats, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues », et demande en conséquence aux parties en conflit de s’acquitter des obligations relatives à la « feuille de route » du Quartet.

Résolution 1544 (19 mai 2004). Le Conseil de sécurité demande qu’Israël respecte « les obligations que lui impose le droit humanitaire international » et « l’obligation qui lui est faite de ne pas se livrer aux destructions d’habitations ».

Résolution 1850 (16 décembre 2008). Le Conseil de sécurité soutient le processus d’Annapolis, et demande aux parties de « s’abstenir de toute mesure suceptible d’entamer la confiance » et de ne pas « remettre en cause l’issue des négociations ».

Résolution 1860 (8 janvier 2009). Après l’incursion de l’armée israélienne dans la bande de Gaza, le Conseil de sécurité exige « l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu durable et pleinement respecté menant au retrait total des forces israéliennes de la bande de Gaza ». Il demande de ne pas entraver l’entrée des organisations médicales dans Gaza et d’empêcher le trafic illégal d’armes.

Pour une liste complète de toutes les résolutions de l’ONU contre Israël, consulter: Les résolutions de l’ONU qu’Israël ne respecte pas, ainsi que ces références:

[1] ONU, Résolutions du Conseil de sécurité, http://www.un.org/french/documents/…

[2] Israel Law Resource Center, http://israellawresourcecenter.org/

Ce comportement d’État voyou, combiné au fait qu’Israël possède un des plus importants arsenal nucléaire du monde, ne fait-il pas d’Israël une menace nucléaire globale encore plus inquiétante que le programme nucléaire civil de l’Iran? Si une guerre est pour être lancée contre l’Iran, basée sur des accusations sans fondement de vouloir développer des armes nucléaires, ne faudrait-il pas alors lancer une guerre contre Israël aussi?

Une réalité orwellienne

Comme cette perspective de la réalité ne cadre pas avec l’agenda israélien de domination du Moyen-Orient, le Novlangue sioniste est appliqué généreusement pour détourner l’attention et les médias se font acheter (et manipuler) à coups de millions de dollars pour diffuser de la propagande pro-Israël.

En fait, il n’est pas difficile d’être une presstitué d’Israël et ainsi obtenir sa part des millions de dollars dépensés en désinformation et propagande.

Voici ce qu’il faut faire:

1. Ne jamais mentionner qu’Israël n’a jamais ratifié le Traité sur la non-prolifération nucléaire et qu’elle ne permet pas à l’AIEA d’inspecter ses installations nucléaires.

2. Ignorer le fait qu’Israël produit clandestinement des armes nucléaires sous Dimona.

3. Ignorer le fait qu’Israël possède un arsenal nucléaire depuis le début des années 1960 et que des tentatives de les vendre à l’Afrique du Sud au moment de l’apartheid ont eu lieu.

4. Ignorer le fait qu’au printemps dernier, Rose Gottemoeller, assistante secrétaire d’État, aussi nommée par Washington comme responsable des négociations sur l’armement nucléaire avec Moscou, a officiellement demandé à Israël de signer le Traité sur la non-prolifération nucléaire. Chose qu’Israël a refusé.

5. Ignorer le fait que les Nations Unies ont passé une résolution demandant qu’Israël signe le Traité sur la non-prolifération nucléaire et de se soumettre à des inspections. Choses qu’Israël a refusé de faire.

6. Ignorer le fait que l’AIEA a demandé à Israël signe le Traité sur la non-prolifération nucléaire et de se soumettre à des inspections. Choses qu’Israël a aussi refusé de faire.

7. Ignorer le fait que l’Iran avait formellement averti l’AIEA de la construction planifiée de la centrale nucléaire, ce qui souligne le fait que l’Iran suit les règles du Traité sur la non-prolifération nucléaire qu’elle a signé.

8. Ignorer le fait que l’Iran permet l’inspection de toutes ses installations nucléaires par l’AIEA. Ceci, c’était jusqu’à maintenant, car malheureusement, l’ayatollah Ali Khamenei vient tout juste de refuser l’accès aux inspecteurs désignés de l’AIEA suite à des doutes survenus de la part de l’Iran. Ce développement ne pouvait pas se produire au plus mauvais moment parce que les États-Unis et Israël ne demandent pas mieux d’utiliser cette excuse pour tenter de prouver que l’Iran possède un programme d’armement nucléaire. Ce qui n’est pas nécessairement le cas. D’ailleurs, tout juste avant le début de la guerre en Irak mené par les Américains, l’Irak avait expulsé les inspecteurs de l’AIEA qui étaient alors accusés d’espionnage. Ultimement, après toutes les effusions de sang et l’argent dépensé, il était clair que l’Irak n’avait jamais, à aucun moment, possédé une bombe nucléaire.

Si l’Iran a des problèmes avec les inspecteurs auxquels elle a retiré sa désignation, le monde a besoin de savoir quels sont les problèmes qu’a le gouvernement iranien avec ces inspecteurs, et ce, dès maintenant.

9. En 1981, Israël avait pareillement accusé l’Irak des mêmes accusations qu’elle porte présentement contre l’Iran alors qu’elle se préparait à attaquer la station d’électricité à Osirak. Suivant l’invasion de 2003, des experts internationaux ont examiné les ruines de la station d’Osirak et n’ont trouvé aucune évidence de manufacture clandestine d’armement dans les débris.

10. Ignorer le fait que l’AIEA ainsi que toutes les 16 agences du renseignement des États-Unis, d’un rare accord unanime, ont déclaré que l’Iran ne possédait pas d’armes nucléaires.

11. Ignorer le fait qu’en 1965, Israël a volé plus de 90 à 275kg d’uranium de qualité militaire.

L’occident a besoin d’un nouveau bouclier anti-missile contre la menace nucléaire iranienne, déclare l’OTAN

Anders Fogh Rasmussen a déclaré au journal britannique The Sunday Telegraph qu’il avait le total soutient des Américains pour mettre en place un « bouclier » défensif qu’il espère voir accepté lors de la prochaine rencontre des membres de l’OTAN en novembre, à Lisbonne. C’est le délire. Le gouvernement iranien est peut-être plusieurs choses, mais il n’est pas stupide. Le Parlement iranien comprend très bien, sans aucune question, que d’attaquer n’importe quel membre de l’OTAN signifierait un suicide instantané.

Selon un rapport de l’AIEA datant du 6 septembre 2010:

« Un rapport de l’AIEA indique que les scientifiques nucléaires iraniens ont produit au moins 22 kilogrammes d’uranium enrichi jusqu’à un maximum de 20% de pureté, une difficulté technique qui est le plus difficile à accomplir pour plus tard en arriver au niveau nécessaire pour l’armement. Les experts estiment que 20kg est une étape significative en vue d’armer une tête nucléaire. L’uranium aura tout de même besoin de voir sa pureté augmentée jusqu’à 90%, mais ceci est un processus relativement facile. » (Traduction libre de l’auteur)

Pourquoi donc l’Iran enrichit-elle sont uranium à 20%? Elle fait cela pour la production d’isotopes médicaux, un fait que ce dernier article manque complètement de mentionner. En tant que signataire du Traité sur la non-prolifération nucléaire, tout travail nucléaire est accompli sous la supervision de l’AIEA. À ce jour, chacun des rapports de l’AIEA indique qu’il n’y a aucun matériel nucléaire ayant disparu, ni d’uranium ayant été enrichi à un niveau supérieur que le 20% nécessaire pour la création d’isotopes médicaux.

Vers un scénario de Troisième Guerre mondiale? Le rôle d’Israël dans le déclenchement d’une guerre contre l’Iran

Nous avons affaire à une opération militaire conjointe des États-Unis, de l’OTAN et d’Israël pour bombarder l’Iran, dont la planification est entamée depuis 2004. Des représentants du département de la Défense, sous Bush et Obama, ont travaillé assidûment à identifier avec soin des cibles iraniennes avec leurs homologues israéliens de l’armée et du renseignement. Sur le plan militaire, toute action par Israël devrait être planifiée et coordonnée par les plus hautes instances de la coalition menée par les États-Unis.

Une attaque par Israël nécessiterait également un soutien logistique coordonné par les États-Unis et l’OTAN, particulièrement en ce qui a trait au système de défense aérienne israélien, lequel est complètement intégré dans celui des États-Unis et de l’OTAN depuis janvier 2009.

(Voir Michel Chossudovsky,  Unusually Large U.S. Weapons Shipment to Israel: Are the US and Israel Planning a Broader Middle East War? Global Research, janvier 2009 ; en français : Envois d’un volume inhabituel d’armes des États-Unis vers Israël: Ces pays projettent-ils d’étendre la guerre au Moyen-Orient?)

Note: Pour lire la première partie de cet essai cliquez sur le lien ci-dessous: La Troisième Guerre mondiale se prépare : Objectif Iran/1ère partie : La guerre planétaire

Pour terminer…

Même si l’Iran développait des armes nucléaires dissuasives, qui pourrait les en blâmer, après que les États-Unis ait donné à l’Iran ainsi qu’au reste du monde une leçon concrète de ce qui peut arriver à un pays riche en pétrole ne possédant pas d’armes nucléaires comme élément dissuasif, comme ce fut le cas pour l’Irak?

François Marginean

(Remerciement spécial à Michael Rivero de WRH pour plusieurs des sources utilisées dans cet article)

Image Flickr par arash_rk

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Projet de loi C-6 – Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

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Nos bons mandarins à Ottawa travaillent fort pour notre bien et ils ont plusieurs manières de le manifester. Cette fois, cela prend la forme du projet de loi C-6 ou Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Selon la présentation que Santé Canada en fait sur son site officiel, ce projet de loi C-6 «est une proposition législative qui aiderait à protéger les familles canadiennes contre les produits de consommation dangereux.»

«Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-6 le 29 janvier 2009. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation remplacerait la partie I de la Loi sur les produits dangereux et instaurerait un nouveau régime règlementaire. Elle a pour but de moderniser et de renforcer les lois sur la sécurité des produits en modifiant les règles actuelles pour mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La nouvelle loi permettrait d’adopter les mesures concrètes nécessaires pour rendre les produits de consommation plus sécuritaires pour les Canadiens et leur famille grâce à l’interdiction de fabriquer et d’importer des produits dangereux. La nouvelle loi donnerait en outre au gouvernement le pouvoir d’ordonner le rappel de produits dangereux.»

C’est toujours une bonne nouvelle de savoir que notre gouvernement veille à notre sécurité et qu’il travaille ardemment pour nous protéger. Alors pourquoi ce fait-il que des personnes comme Shawn Buckley, avocat constitutionnel et président de la Natural Health Products Protection Association, sont inquiets?

C’est que le projet de loi C-6, se trouve à être l’ancien projet de loi C-52, mais sous un nouveau nom. Ce dernier avait été rejeté en juin 2008, suite aux énormes pressions de plusieurs Canadiens et de groupes de pression qui sont montés aux barricades contre les projets de loi C-51 et C-52. Le ministre de la Santé, Tony Clement, avait dû accepter les demandes de modification de la part de l’industrie des produits naturels pour la santé qui avait alors organisé des campagnes contre les restrictions sur la médecine homéopathique et des herbes médicinales. C’est que lorsque Clement avait proposé des amendements à la Loi sur les aliments et drogues en avril 2008, les herbes médicinales avait été placées sous la même catégorie que les produits pharmaceutiques, soulevant des inquiétudes qu’ils deviendraient ainsi sujets au même type de surveillance qu’eux.

La Natural Health Products Protection Association avait alors lancé une campagne pour dénoncer les pouvoirs de type «État policier» qui permettaient aux agents de Santé Canada de fouiller à leur gré des propriétés privées pour chercher et perquisitionner des produits illégaux. Il y avait des préoccupations quant au manque perçu d’absence de garanties pour protéger nos droits et libertés et la propriété privée dans l’exercice des nouveaux pouvoirs prévus par les inspecteurs. Le gouvernement avait alors été forcé de modifier ses amendements pour clarifier les termes dans lesquels les inspecteurs peuvent saisir des produits et des biens et la durée de temps permise parce que ces confiscations ont évidemment des impacts financiers potentiellement significatifs dans le cas particulier des petites compagnies.

Maintenant, nous avons ce projet de loi C-6 qui est introduit au nom de la «sécurité publique». S’il est finalement adopté, il va créer un dangereux précédent en ce qui a trait au type de pouvoirs que les inspecteurs de Santé Canada auront à leur disposition ainsi que la façon dont ils seront appliqués.

Pour le moment, il est à noter que sous la loi C-6, les médicaments et la nourriture sont spécifiquement exemptés de cette juridiction. Mais il n’y a pas de mention spécifique quant aux produits de santé naturels. En regard de la règlementation, les produits de santé naturels sont considérés comme une sous-catégorie de «médicaments». S’agirait-il d’une échappatoire sémantique délibéré? Pour éviter la confusion, nous devons insister que les produits de santé naturels soient spécifiquement exemptés. De ne pas le faire pourrait mettre en péril et éliminer des milliers de ces produits naturels.

De plus, le gouvernement peut à tout moment passer un nouveau règlement, sans qu’il soit nécessaire d’être débattu au Parlement ou que la population soit consultée, et y inclure les produits de santé naturels.

Mais attention, le projet de loi C-36 ratisse large, très large. Son nom l’indique bien: Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Cela revient à dire que tous les produits de consommation dans votre domicile sont concernés par cette loi. Il donne le pouvoir aux inspecteurs gouvernementaux de bloquer l’importation ou la vente de produits, de saisir des propriétés et des documents et tout cela, basé sur «des motifs raisonnables de croire qu’un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines» (section 30. (1)).

Il n’y a aucune exigence pour l’inspecteur de produire quelconque preuve documentée ni d’évidence scientifique appuyant son jugement. Par contre, il y a exigence de se procurer un mandat de perquisition si les biens et évidences qui sont l’objet de la saisie se trouvent dans un domicile personnel; mais ce mandat peut être obtenu par téléphone, d’un juge qui baserait sa décision entièrement sur les présomptions de l’inspecteur.

L’inspecteur qui saisit une chose en vertu de la présente loi peut :

Entreposage

a) l’entreposer dans le lieu où elle a été saisie ou dans un autre lieu, sur avis et aux frais de son propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie;

b) ordonner à son propriétaire ou à une telle personne de l’entreposer à ses frais dans le lieu où elle a été saisie ou dans un autre lieu. (section 23. a) & b))

Les amendes exorbitantes peuvent atteindre jusqu’à $5 000 000 et un emprisonnement de deux ans.

Les inspecteurs auront aussi un droit de passage sur votre propriété privée, ce qui est contraire au fondement de la loi depuis des centaines d’années en plus d’obtenir le droit de vous épier chez vous. Sommes-nous en danger à un point tel avec les produits de consommation que nous devons abolir la loi ancestrale sur le droit de passage sur les propriétés privées?

L’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions et toute personne qui l’accompagne peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard. (section 20.(4))

Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus d’accorder à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger. (section 20.(5))

Le projet de loi C-36 donne aussi à Santé Canada le pouvoir de prélever des pénalités criminelles pour ce qui n’est ni plus ni moins des allégations de violations de règlements départemental. La seule chose qu’une personne a à faire pour commettre une «violation» est de contrevenir à un «ordre» bureaucratique. Que la violation soit non-intentionnelle ou qu’aucun dommage n’ai été causé à personne n’importe plus. C’est le fondement de notre système judiciaire qui est jeté par la fenêtre. La présomption d’innocence est changé en présomption de culpabilité jusqu’à preuve du contraire et les principes de l’état de droit qui nous protègent contre les confiscations arbitraires de nos biens et propriétés par gouvernement disparaissent soudainement. Les personnes accusées de violations règlementaires et présumées coupables ne pourront plus se prémunir des deux défenses légales de base, soit le plaidoyer de diligence raisonnable et de croyance erronée mais sincère.

Les agents gouvernementaux pourront ainsi confisquer ces biens et propriétés et les garder pour un temps indéterminé ou même dans certains cas les détruire, sans ordre spécifique de la cour et sans avoir à les déclarer. Tout cela à vos frais. Si vous êtes jugé coupable de violations aux règlements bureaucratiques par des agents du gouvernement, qui conservera les biens et propriétés confisqués? Ce même ministère gouvernemental. N’y a-t-il pas conflit d’intérêt important ici?

À la lumière de toutes ces informations, est-ce que vous vous sentez plus en sécurité que:

-l’État puisse abolir la loi sur les droits de passage sur votre propriété?

-l’État puisse obtenir un mandat pour entrer dans votre domicile sans évidence de crime?

-que le gouvernement puisse saisir votre maison sans mandat et la conserver sans le déclarer à une cour de justice?

-que le gouvernement puisse détruire vos biens ou votre propriété sans ordre de la cour?

Selon l’avocat constitutionnel Shawn Buckley, il s’agit de la pièce de législation la plus dangereuse qu’il n’ait jamais vu, et avec raison. Nous sommes dans un nouveau paradigme où nous ne pouvons plus assumer que le gouvernement protégera nos droits et libertés.

Je vous invite à voir cette éloquente présentation de cet avocat canadien qui explique comment le gouvernement passe des lois pouvant limiter la liberté des gens. (En anglais, mais l’essentiel des informations sont reproduites dans ce billet).

François Marginean

Partie 1

Partie 2

Image Flickr: archer10 (Dennis)

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