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Chronique nécrologique: Liberté d’expression sur l’Internet au Canada (2011)

Par François Marginean

Image Flickr par jk5854

Poster un lien vers un site « haineux » fera de vous un criminel

Poster un lien vers un site « haineux », même si c’est fait anonymement ou sans être conscient que le site en question contient du matériel jugé comme étant « haineux », risque fort bien d’être un crime, selon le nouveau projet de loi de Stephen Harper.

Le problème est que ce qui est défini comme étant « haineux » demeurera toujours aussi vague que la guerre contre le « terrorisme ». Quiconque devient un peu trop critique du Système est susceptible d’être déclaré un potentiel terroriste par les autorités. Bien évidemment, les sites pro-palestiniens font partie du lot, classés parmi les « sites haineux ». On peut alors comprendre que nous assistons à une démolition contrôlée de notre liberté d’expression et de nos droits fondamentaux.

Bien sûr, le motif semble noble en voulant punir le langage haineux, raciste et xénophobe, mais les conséquences et risques de dérapages légaux dans la réalité, ainsi que le but ultime réel, sont des plus graves.

Voici le projet de loi omnibus sur le crime mis de l’avant par le gouvernement conservateur de Stephen Harper et qui sera introduit bientôt pour être voté au Parlement canadien. D’après le site officiel du parlement canadien:


http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c51&source=library_prb&Parl=40&Ses=3&Language=E#a8
2 Description et analyse
2.1 Modifications au Code criminel
2.1.1 Modernisation des infractions
2.1.1.1 la propagande haineuse (articles 4 et 5)
Les infractions de propagande haineuse doivent être commises contre un «groupe identifiable». L’article 4 du projet de loi ajoute «l’origine nationale» à la définition de «groupe identifiable» (8).
L’article 5 du projet de loi prévoit que les infractions d’incitation publique à la haine et la propagation volontaire de la haine peuvent être commises par tout moyen de communication et notamment en rendant accessible du matériel haineux, par exemple, en créant un lien hypertexte qui dirige les internautes vers un site Web où du matériel haineux est affiché.

Le problème est que sous le gouvernement majoritaire de Harper, qui est extrêmement influencé par la droite pro-sioniste, les campagnes de boycott et de désinvestissement d’Israël et de ses produits, l’étiquette d’État d’apartheid et la critique des actes et de la politique étrangère israélienne, sont vertement condamnés et considérés comme étant « antisémite ». En fait, la critique de l’idéologie politique et des actes perpétrés sous son égide qui peut être tout à fait légitime, tend à être considérée comme haineuse et antisémite. On cherche à faire des amalgames entre l’antisionisme et l’antisémitisme, embrouiller la frontière entre l’idéologie politique et une religion.

Le Canada sous influence

À voir et à revoir – le documentaire produit par Radio-Canada:

Le Canada sous influence: l’influence du lobby pro-israélien au sein du gouvernement Harper, qui lève le voile sur la guerre sioniste contre des ONG, telles que Droits et Démocratie, qui « aident les terroristes et sont anti-Israël », et le virage violemment pro-israélien du gouvernement canadien sous Stephen Harper.

Voici deux articles qui critiquent la dimension liberticide de cette loi:

http://openmedia.ca/blog/proposed-crime-bill-makes-anonymity-and-hyperlinks-illegal-canada


Le projet de loi sur le crime rendrait illégal l’anonymat et les hyperliens au Canada
Soumis par Erin Brown-John, le jeu, 12/05/2011 – 00:12

Anonymat et hyperliens seront-ils illégaux au Canada?

Un nouveau projet de loi sur le crime mis de l’avant par le gouvernement conservateur laisse penser qu’ils pourraient le devenir. Le projet de loi, un des nombreux prévus pour être présentés au Parlement, imposerait de nouvelles limites sur la création d’hyperliens vers des contenus considérés comme illégaux ou à l’aide d’un pseudonyme en ligne.

En surface de l’idée paraît ridicule. Ces deux choses sont essentielles pour faire de l’Internet ce qu’il est – un véhicule pour le dialogue centré sur les citoyens et le partage d’informations. Certes, le gouvernement n’adopterait jamais une telle position!

Mais au cours de la dernière campagne électorale, Stephen Harper a clairement indiqué qu’il avait l’intention de faire adopter une série de projets de loi sur la criminalité à l’intérieur ses 100 premiers jours de son mandat. Ces projets de loi comprennent, entre autres choses, la permission au gouvernement d’accroître son pouvoir de surveiller vos activités en ligne. Ils comprennent également une disposition qui pénalise les gens pour des liens vers du contenu qui est considéré comme un «discours haineux» et pour avoir utilisé des noms qui protègent leur anonymat en ligne.

Ces lois visent à donner plus de pouvoirs aux policiers pour lutter contre le discours haineux et le harcèlement, mais comme l’indique l’article récent de Macleans, elles sont mal écrites et vagues, laissant beaucoup trop de place à interprétation.

Bien que la propagation de la haine ne doive absolument pas être tolérée, ce projet de loi mis sur le crime ne fait pas de distinction entre les personnes qui répandent la haine et celles qui la commentent. Ne devrait-il pas être de notre droit en tant que citoyens d’être en mesure de commenter les choses, indépendamment de leur contenu? Restreindre notre capacité à le faire constitue une violation grave de notre liberté d’expression.

Tel qu’il est écrit, le projet de loi sur la criminalité nous tient responsable pour les actions d’autres personnes. Le contenu des sites Internet change tout le temps. Ce à quoi vous reliez un jour donné pourrait contenir des propos haineux le lendemain, et vous n’avez aucun contrôle sur ce contenu.

Ce projet de loi inhibera le dialogue qui doit avoir lieu dans notre société et punira les gens pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression.

Les Canadiens ont besoin d’un Internet axés sur les citoyens et abordable, qui leur permet de parler ouvertement des enjeux qui comptent pour eux. Il est clair que ces nouveaux projets de loi sur le crime nous conduisent dans la mauvaise direction.

C’est pourquoi il est si important de cultiver notre communauté Pro-Internet et de continuer à faire pression sur le gouvernement afin de promouvoir un Internet ouvert et abordable qui sert le public. Ensemble, nous pouvons tenir le gouvernement responsable et l’internet gratuit.

……………

http://www.torontosun.com/2011/05/05/lilley-tory-crime-bill-an-attack-on-our-liberty
Le projet de loi sur le «crime haineux» cible les Canadiens
Vendredi 6 mai 2011
Par Brian Lilley
Toronto Sun

Il est dit que le prix de la liberté est la vigilance éternelle et c’est tout aussi vrai aujourd’hui, après la victoire des conservateurs, que cela l’était avant.

Je suis sûr que certains partisans conservateurs ont dansé dans les rues en chantant Let Freedom Reign (« Laissons la liberté régner »), mais de faire un acte de foi envers un parti politique c’est de la foi aveugle.

Le gens qui sont au pouvoir sont ceux dont nous devrions souvent en fait avoir le plus peur, sans nom, des bureaucrates anonymes au pouvoir immense d’établir des règlements qui peuvent être impossible à renverser. Et puisque nous ne votons pas pour eux, ils n’ont aucune raison de nous craindre.

Les politiciens ne mènent pas vraiment la danse, ils donnent simplement des directions et j’espère que les bureaucrates le comprennent.

Nous espérons que nos élus agissent en superviseurs en notre nom, mais nous ne pouvons pas compter sur eux.

Si vous ne voulez pas que des lois intrusives viennent s’immiscer dans nos vies, si vous ne voulez pas que votre liberté s’érode, alors c’est à vous de monter la garde.

Les Conservateurs prévoient introduire, lorsque la Chambre reprendra ses travaux, un projet de loi omnibus du crime qui comprend l’ensemble de leur législation précédente en une seule loi.

Le projet de loi est présenté comme s’il devait permettre à la police de traquer et de mettre la main au collet des pervers qui font circuler de la pornographie impliquant des enfants et leur permettre de mettre à jour leurs techniques de surveillance pour traiter avec le monde informatique en constante évolution dans lequel nous vivons.

Ça m’a l’air bien. Qu’est-ce qui pourrait y avoir de mal à cela?

En fait, il n’y a rien de mal avec cette partie, mais il y a beaucoup à s’inquiéter en ce qui concerne ce qu’ils proposent de faire contre les crimes haineux.

Le projet de loi prévoit de criminaliser le fait de poster un lien vers un site Web qui diffuse de la haine.

Voici ce que la Bibliothèque du Parlement dit à propos du projet de loi sur son site Internet: «L’article 5 du projet de loi prévoit que les infractions d’incitation publique à la haine et la propagation volontaire de la haine peuvent être commises par tout moyen de communication et notamment en rendant accessible du matériel haineux, en créant un lien hypertexte qui dirige les internautes vers un site Web où du matériel haineux est affiché, par exemple. «

Pour avoir simplement posté un lien vers un site Web affichant du matériel que quelqu’un d’autre juge odieux, vous pourriez aller en prison pour deux ans et être marqué comme étant un criminel.

La police de l’Internet. Seulement au Canada.

Il ne s’agit pas de protéger les gens contre un génocide ou même des menaces de mort, la façon dont la loi est écrite aujourd’hui est beaucoup plus large.

«Quiconque communique des déclarations, autrement que dans une conversation privée, fomentant volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable. »

Il y a aussi la question épineuse de savoir qui décide de ce qui est « haineux »?

Est-ce que le site web promouvant la Semaine de l’Apartheid Israélien, qui occupe aujourd’hui une place importante sur les campus universitaires partout au Canada, va mener des gens en prison? Qu’en est-il des messages postés sur le web concernant le génocide des Arméniens, que ces derniers blâment sur les Turcs bien que les Turcs le contestent?

Il s’agit d’une proposition ridicule qui n’a pas lieu d’être dans un pays qui prétend chérir la liberté d’expression.

Nous avons l’habitude de dire: « Je désapprouve ce que vous dites, mais je défendrai jusqu’à la mort votre droit de le dire ». Maintenant il semble que la société canadienne croit « Je désapprouve ce que vous dites et je vais vous poursuivre en justice. »

Les conservateurs de Stephen Harper ont remporté la majorité lundi, ils peuvent passer ce projet de loi sans avoir recours à l’appui de tout autre parti. Mais ils ont encore besoin de votre soutien et de vos dons et le public canadien devrait leur dire qu’ils auront ni l’un ni l’autre s’ils mettent de l’avant des projets de loi comme celui-ci qui attaque la liberté.

Pour exprimer votre désapprobation, voici quelques courriels pour les rejoindre:
Harper.S @ parl.gc.ca
Layton.J @ parl.gc.ca
Rae.B @ parl.gc.ca
et info@greenparty.ca
Vous pouvez également leur envoyer par la poste… et, à votre député parlementaire à l’adresse:

Parlement du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0A9. Aucun postage n’est nécessaire!

Le lien pour la liste mise à jour des membres du parlement est ici.

……………..

Voici le texte intégral du Protocole d’Ottawa qui explique que l’antisionisme c’est de l’antisémitisme.

http://www.cbc.ca/news/politics/inside-politics-blog/2010/11/for-the-record-the-full-text-of-the-ottawa-protocol.html


Le texte intégral du Protocole Ottawa

Novembre 10, 2010

par Kady O’Malley

… tel que publié à la fin de la réunion d’hier de la Coalition interparlementaire pour la lutte contre l’antisémitisme.

Le Protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme

Préambule

Nous, représentants de nos parlements respectifs à travers le monde, réunis à Ottawa pour la deuxième Conférence et sommet de la Coalition interparlementaire pour la lutte contre l’antisémitisme, soulignons et réaffirmons la Déclaration de Londres sur la lutte contre l’antisémitisme comme un modèle de document pour la lutte contre l’antisémitisme.

Nous craignons que, depuis la Conférence de Londres en Février 2009, il continue d’y avoir un accroissement dramatique des crimes de haine antisémites et des attaques ciblant des juifs et des biens, et institutions religieuses juives, éducatives et communautaires.

Nous restons inquiets de l’antisémitisme génocidaire sanctionné par l’État et des idéologies extrémistes rattachées. Si l’antisémitisme est la plus vivace des haines, et le génocide le crime le plus horrible, alors la convergence de l’intention génocidaire incarnée dans l’idéologie antisémite est la plus toxique des combinaisons.
(…)

Nous sommes alarmés par l’explosion de l’antisémitisme et la haine sur Internet, un médium essentiel pour la promotion et la protection de la liberté d’expression, la liberté de l’information et la participation de la société civile.

Nous sommes préoccupés par l’échec de la plupart des Etats participants de l’OSCE à mettre pleinement en œuvre les dispositions de la Déclaration de Berlin de 2004, y compris l’engagement à:

«Recueillir et conserver des informations et de statistiques fiables sur les crimes antisémites, et autres crimes haineux, commis sur leur territoire, rapporter périodiquement ces renseignements au Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l’Homme de l’OSCE (BIDDH), et rendre cette information accessible au public. »

Nous sommes préoccupés par les signalements d’incidents antisémites sur les campus, comme les actes de violence, violence verbale, de l’intolérance liée au rang, et les agressions contre ceux qui sont attachés à la liberté d’investigation, sapant ainsi les valeurs fondamentales universitaires.

Nous renouvelons notre appel aux gouvernements nationaux, aux parlements, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et civiques, aux ONG et à la société civile à affirmer les valeurs démocratiques et humaines, à bâtir des sociétés fondées sur le respect et la citoyenneté et à lutter contre toutes les manifestations d’antisémitisme et toutes les formes de discrimination.

Nous réaffirmons la définition de travail de l’EUMC – maintenant l’Agence des droits fondamentaux (FRA) – de l’antisémitisme, qui énonce que:

« Des exemples contemporains d’antisémitisme dans la vie publique, les médias, les écoles, les lieux de travail, et dans la sphère religieuse pourraient, en tenant compte du contexte global, inclure, mais ne pas être limités à:

+ Appeler à, soutenir, ou justifier de tuer ou blesser des Juifs au nom de l’idéologie radicale ou d’une vision extrémiste de la religion.
+ Faire des allégations fallacieuses, déshumanisantes, diabolisantes, ou stéréotypées sur les juifs en tant que tels ou la puissance des Juifs collectivement – telles que, tout spécialement, mais pas exclusivement – le mythe d’une conspiration juive mondiale, ou de juifs contrôlant les médias, l’économie, le gouvernement ou d’autres institutions de la société.
+ Accuser les juifs comme peuple d’être responsables des méfaits réels ou imaginaires commis par une seule personne juive ou d’un groupe, ou même pour des actes commis par des non-Juifs.
+ Nier la réalité, l’ampleur ou les mécanismes (les chambres à gaz) ou l’intention du génocide du peuple juif aux mains du national socialisme et de ses partisans et ses complices au cours de la Seconde Guerre mondiale (la Shoah).
+ Accuser les juifs en tant que peuple, ou Israël en tant qu’Etat, d’avoir inventé ou d’exagérer l’Holocauste.
+ Accuser les citoyens Juifs d’être plus loyaux envers Israël, ou envers les priorités alléguées des Juifs du monde entier qu’envers les intérêts de leur propre nation.

Des exemples de façons dont l’antisémitisme se manifeste à l’endroit de l’État d’Israël en tenant compte du contexte global pourraient inclure:

+ Appliquer un double standard (deux poids deux mesures) en exigeant d’Israël un comportement n’est attendu ni requis de toute autre nation démocratique.
+ Utiliser les symboles et des images associées à l’antisémitisme classique (par exemple la mise en accusation des Juifs pour avoir tué Jésus ou le « libelle de sang », c-à-d le meurtre rituel) pour caractériser Israël ou les Israéliens.
+ Comparer la politique israélienne actuelle à celle des nazis.
+ Tenir les juifs collectivement responsables des actions de l’État d’Israël

Cependant, la critique de l’État d’Israël similaire à celles portées contre tout autre pays ne peut pas être considérée comme antisémite.

Soyons clairs: La critique d’Israël n’est pas antisémite, et ce serait une erreur de dire cela. Mais singulariser Israël pour en faire l’objet d’une condamnation et d’un opprobre sélectif – et à plus forte raison nier son droit d’exister ou chercher sa destruction – est discriminatoire et haineux, et ne pas le dire serait malhonnête.

Les membres de la réunion du Parlement à Ottawa s’engagent à:

Appeler nos gouvernements à respecter les engagements internationaux sur la lutte contre l’antisémitisme – comme les Principes de l’OSCE de Berlin – et collaborer avec l’Organisation des Nations Unies à cette fin. Dans les termes utilisés par l’ancien Secrétaire général Kofi Annan, « Il est […] dit à juste titre que l’Organisation des Nations Unies est née des cendres de l’Holocauste. Et un agenda des droits de l’homme qui ne parvient pas à lutter contre l’antisémitisme nie sa propre histoire. »;

Appeler les parlements et les gouvernements à adopter la définition de travail de l’EUMC et à ancrer son application dans la législation existante;

Encourager les pays à travers le monde à établir des mécanismes de rapport et de suivi de l’antisémitisme national et international, à l’instar de la «Loi lutte contre l’antisémitisme de 2010» récemment présentée au Congrès des États-Unis;

Encourager les dirigeants de toutes les religions – également représentés à cette conférence – à utiliser tous les moyens possibles pour combattre l’antisémitisme et toutes les formes de haine et de discrimination;

Appeler le Forum parlementaire de la Communauté des démocraties à faire de la lutte contre la haine et l’antisémitisme une priorité dans leur travail;

Appeler les gouvernements et les parlementaires à réaffirmer et mettre en œuvre la convention sur le génocide, reconnaissant que lorsqu’il y a incitation au génocide, les États parties ont l’obligation d’agir;

Travailler avec les universités pour les encourager à lutter contre l’antisémitisme avec le même sérieux avec lequel ils sont confrontés à d’autres formes de haine. Plus précisément, les universités devraient être invités à définir clairement l’antisémitisme, donner des exemples précis, et à faire respecter les codes de conduite fermement, tout en assurant le respect de la liberté d’expression et le principe de la liberté académique. Les universités devraient utiliser la Définition de travail de l’antisémitisme utilisée par l’EUMC comme base pour l’éducation, la formation et l’orientation. En effet, il devrait y avoir une tolérance zéro pour toute forme de discrimination contre quiconque dans la communauté universitaire sur la base de la race, le sexe, la religion, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou le positionnement politique;

Nous encourageons l’Union européenne à promouvoir l’éducation civique et la société ouverte dans sa politique européenne de voisinage (PEV) et à répondre au financement au développement démocratique et au respect des droits de l’homme dans les pays partenaires de la PEV;

Mettre en place un Groupe de travail international de spécialistes de l’Internet comprenant des parlementaires et des experts pour créer des indicateurs communs afin d’identifier et surveiller l’antisémitisme et les autres manifestations de haine en ligne et élaborer des recommandations pour les gouvernements et les cadres internationaux afin de résoudre ces problèmes;

En s’appuyant sur la représentation africaine à cette conférence, développer des relations de travail accrues avec les parlementaires en Afrique pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme;

Nous demandons instamment à la future présidence de l’OSCE, la Lituanie, de faire de la mise en œuvre de ces engagements une priorité pour l’année 2011 et d’appeler à reconduire le mandat des représentants spéciaux pour aider dans ce travail.

Voici le texte intégral de la Loi de 2010 sur la Lutte contre l’antisémitisme mentionnée ci-dessus, tel que présenté au Congrès américain par le député républicain du New Jersey Christopher Smith. Verrons-nous un projet de loi similaire être présenté par le gouvernement – ou, dans l’alternative, un projet de loi proposé à l’initiative de l’un des membres de la Coalition parlementaire canadienne de lutte contre l’antisémitisme?

Ce n’est peut-être pas nécessaire, selon ce communiqué de presse diffusé après la conférence du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Jason Kenney, dont le ministère aurait fourni 450 000 $ en financement pour la conférence de cette semaine. Dans ce document, il affirme que le protocole « complète ce que le Canada fait déjà … entre autres choses, il invite les dirigeants des groupes confessionnels à lutter contre la haine et la discrimination, y compris l’antisémitisme; les gouvernements de réaffirmer et de mettre en œuvre la convention sur le génocide; la mise en place d’une force opérationnelle internationale visant à identifier et surveiller la propagande haineuse sur Internet et; le développement d’une installation complète pour enregistrer tous les crimes haineux, y compris l’antisémitisme « .

Ce dont Kenney ne donne pas la moindre indication c’est qu’une nouvelle législation est en préparation. Mais encore là, peut-être qu’il attend que le susmentionné CPCAA publie son rapport, qui, aux dernières nouvelles, n’est pas prévu avant le printemps prochain au plus tôt.

Si on se fie aux conclusions du Protocole de Toronto, dire qu’Israël commet des crimes de guerre est antisémite, c’est-à-dire haineux. Donc cela va tomber sous le coup de la loi omnibus de Harper.

Stephen Harper a reparlé de cette loi omnibus au discours du Trône et cela lui démange d’enfin passer cette loi. Les conservateurs veulent voter une loi pour faire en sorte que cela devienne un CRIME de poster sur internet, par exemple, un lien vers un site jugé « haineux ». Ceci risque d’être terrible s’ils se mettent à appliquer cette loi de manière vraiment draconienne. Ce pourrait être un vrai massacre de tout ce qui pouvait rester de pensée indépendante dans la population. Parce que pour eux, un site « haineux », c’est un code pour pro-Palestinien.

Il n’y a qu’à regarder la position officielle du Canada concernant l’attaque de la flottille d’aide humanitaire en eaux internationales survenue l’année passée et de l’arrêt de la flottille durant les semaines passées, de l’attaque sauvage et les crimes de guerre commis par Israël durant l’opération Plomb durci, ainsi que le traitement des Palestiniens qui vivent quotidiennement sous occupation militaire et l’apartheid d’Israël. Dans plusieurs des cas, nous avons été la seule nation au monde, avec les États-Unis, à défendre l’injustifiable. Ceci ne représente certainement pas les vues et opinions des Canadiens et Québécois en général. Une chose est certaine, c’est que les gens qui oseront vocaliser leur mécontentement et leurs critiques sur l’Internet vont risquer de se voir accusé d’être des criminels.

Orwell doit se retourner dans sa tombe. Le crime de la pensée est maintenant à nos portes, citoyens.

Si le projet de loi passe – et il va passer éventuellement puisque les Conservateurs sont majoritaires (Harper a déclaré vouloir le faire à l’intérieur des 100 premiers jours de son mandat majoritaire) – du coup les effectifs policiers seront plus importants et il sera possible de dresser des listes d’internautes « à problèmes » (listes probablement fournies par l’ADL et son pendant canadien!), rejoindre les webmestres pour exiger qu’ils retirent certains contenus, par exemple en censurant des (ou tous les) commentaires. Il pourrait éventuellement y avoir des arrestations à domicile, ce qui pourrait ouvrir un débat public… Mais il sera déjà trop tard car une fois adoptée, une loi est difficilement retirée.

Tout cela risque de devenir ingérable, causant un découragement des gens par rapport à l’état de la liberté d’expression des Canadiens sur le web qui à ce moment-là rendra tout simplement l’âme. Et c’est un peu ça le but. Ils envoient déjà des provocateurs afin que les sections commentaires deviennent ingérables. Les sites indépendants, les forums internet indépendants et les sections commentaires surtout, où l’anonymat est encore possible, tout ces espaces de liberté doivent disparaître définitivement.

N’ayant plus de forum public pour discuter d’idées et de faits librement et publiquement, ne pouvant plus évacuer et canaliser leur trop-plein d’indignation dans ce mode d’expression et de diffusion de l’information, les gens (mieux informés) seront davantage démoralisés et marginalisés, plus prompts à rentrer dans le moule. Les gens vont probablement continuer à s’informer comme ils le faisaient avant, mais ne pouvant plus partager leurs connaissances, ils se sentiront encore plus isolés qu’avant et la mouvance de la « dissidence internet » s’évaporera. Il faudra probablement revenir à l’écriture traditionnelle, au journal clandestin, à l’action concrète et aux groupes et organisations non-gouvernementales… Fonder des structures d’action citoyenne qui perdureront, retourner au concept d’une résistance anonyme et sans leader… ce qui préoccupe aussi énormément les tireurs de ficelles.

Note: Mes sincères remerciements à Dave pour les informations et l’inspiration.

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Barrick Gold, la honte

Le harcèlement honteux de la part de Barrick Gold à l’endroit des trois auteurs de Noir Canada. Pillage, corruption et criminalité en Afrique et Les Éditions Écosociété atteint de nouveaux sommets. Barrick Gold, la plus importante société aurifère du monde, a envoyé le 19 septembre dernier une nouvelle mise en demeure à Alain Deneault, William Sacher, Delphine Abadie et la maison d’édition les enjoignant de cesser, «dans le cadre de la campagne de financement ou de solidarité, de lobbying politique, d’événements promotionnels, d’entrevues médiatiques ou sur des sites Internet», de qualifier de «pousuite-baîllon» la poursuite qu’elle leur intente.

Le bulletin d’information diffusé par Les Éditions Écosociété révèle que la lettre d’avocat avise les auteurs et l’éditeur de Noir Canada qu’ils s’exposent ce faisant à «davantage de dommages punitifs » et que leur « comportement rendra d’éventuelles rétractations, excuses publiques, ou actions réparatrices encore plus difficiles et embarrassantes».

C’est qu’il ne faut pas oublier qu’en mai dernier Barrick Gold a intenté une pousuite en diffamation de $6 millions à l’endroit des Édition Écosociété et des auteurs de Noir Canada. Maintenant, c’est le tour à une autre géante de l’extraction de l’or, Banro Corporation, de se joindre à ce type d’intimidation: ils ont déposé une seconde poursuite pour $5 millions contre les mêmes personnes.

Le bulletin d’information poursuit: une poursuite-bâillon a pour effet d’entraver le débat public et de restreindre la liberté d’expression, en contraignant les défendeurs à mobiliser toutes leurs ressources financières et humaines pour assurer leur défense. Aujourd’hui, Barrick voudrait nous interdire l’usage du terme « poursuite-bâillon », ce qui aurait pour effet de nuire à notre défense et de rendre difficile, voire impossible, notre campagne de solidarité et de financement. Cela risquerait en effet de nous priver des seules ressources nous permettant d’assumer les frais que supposent pareilles poursuites.

J’écrivais dans un article précédent que le livre répertoriait un grand nombre de cas d’abus environnementaux, sociaux et politiques engendrant des coûts humains très élevés dans plusieurs cas. L’ouvrage s’appuie sur des sources crédibles dont des experts mandatés par le Conseil de sécurité de l’ONU ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales dont Human Rights Watch et Amnistie internationale. Les cas les mieux connus relatent des déversements de produits toxiques dans les cours d’eau qui sont la seule ressource d’eau potable pour les communautés locales; de corruption politique et de mobilisation d’armées nationales pour mater des civils qui se retrouvent du jour au lendemain sur une terre achetée par cette société privée ainsi que plusieurs autres cas.

Barrick et Banro persistent à présenter les références bibliographiques de Noir Canada comme des «fausses affirmations» et cherche à présenter leur poursuite comme étant un simple cas de libelle diffamatoire. L’éditeur et les auteurs se défendent bien de cela et on déclaré que «les sources citées dans l’ouvrage, rapportant des écarts de conduite, des abus, voire des crimes de la part de compagnies canadiennes en Afrique, sont suffisamment nombreuses et crédibles pour justifier la tenue d’un débat public sur la question et la création d’une commission indépendante d’enquête. On ne saurait exiger d’auteurs et d’éditeurs qu’ils se substituent à la justice ou à l’appareil d’État et qu’ils administrent eux-mêmes des preuves in fine.»

Pourquoi cela nous concerne t-il ? Il se trouve que plusieurs de nos placements ou de nos régimes de retraite sont investis dans cette compagnie et d’autres qui ont le même comportement. Ceci revient à dire que nous participons à cette entreprise néfaste d’où vient notre responsabilité de nous informer et de passer à l’action si ces compagnies opèrent au détriment de populations locales et de l’environnement. Jusqu’où sommes-nous prêts à aller pour rentabiliser nos investissements? À piller des pays étrangers, à faire des pactes avec des mercenaires et dictateurs, à détruire l’environnement?

Plusieurs universitaires de l’Université de Montréal et de l’UQAM appuient les auteurs de Noir Canada et ils ont fait paraître une lettre d’opinion dans Le Devoir du 29 septembre dernier intitulée «Le discours orwellien de Barrick Gold», dans laquelle ils soutiennent que «la poursuite de Barrick Gold est une attaque directe contre la liberté de recherche universitaire et la quête de vérité, essentielles à toute société démocratique ».

Alain Deneault, auteur de Noir Canada. Pillage, corruption et criminalité en Afrique, écrivait: «une poursuite judiciaire suppose pour des auteurs et un éditeur de se découvrir soudainement dans la position sociale de  «défendeurs», de devoir de ce fait même mobiliser énormément de temps et d’énergie pour constituer des dossiers et répondre obligatoirement à des interrogatoires hors cour qui peuvent s’étendre sur plusieurs journées. Une poursuite contraint aussi les «défendeurs» à engager des frais judiciaires considérables, qui sont de nature à les ruiner avant même que leur procès n’ait commencé, sitôt que la partie qui poursuit exige beaucoup de temps et de documents de leur part. Les «défendeurs» découvrent alors l’ampleur des droits qu’a soudainement sur eux la partie qui poursuit.»

«L’argent devient donc un élément fondamental de la lutte. On n’a accès à la justice que si on a les moyens de se payer les services d’un  avocat. Car un avocat ne défend pas un citoyen, mais nommément un « client ». La notion de « client » n’est dans son fondement ni juridique, ni civique, mais économique. Elle implique la possession de capitaux financiers. Or, on n’a vraiment accès à la justice que par le biais d’un avocat et un avocat défend en principe des clients, c’est-à-dire ceux qui ont les moyens de réclamer ses services. Les auteurs et l’éditeur de Noir Canada font aujourd’hui difficilement exception. Ils arrivent tout de même aujourd’hui à tenir tête aux deux sociétés qui les poursuivent pour un total de 11 millions $, essentiellement grâce au soutien que la population leur manifeste dans le cadre de leur campagne de financement ainsi qu’à la générosité proverbiale de leur avocat québécois et du service juridique ontarien Ecojustice . Ils seraient sinon déjà ruinés, avant même qu’un juge se soit concrètement saisi de leur dossier. Cela présage du pire : tout livre qui déplaît à une « personne morale » dont les fonds sont colossaux peut aujourd’hui entraîner à leur perte éditeurs et auteurs, même si le livre en question est fait en adéquation avec les méthodes de recherche qui prévalent dans l’institution universitaire et le milieu de l’édition. Cet état de fait dans notre administration du droit est de nature à faire craindre le pire, et donc à mobiliser le monde universitaire ainsi que  tous les citoyens qui ont à c¦ur la possibilité même du débat public.»

Le 13 juin dernier, le ministre de la Justice du Québec, M. Jacques Dupuis, déposait le projet de loi 99 intitulé «Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics». Les Éditions Écosociété ont salué cette initiative visant à garantir la liberté d’expression et à favoriser l’accès équitable à la justice pour l’ensemble des citoyens. La maison d’édition prenait soin d’ajouter qu’ils souhaitaient «voir le projet de loi 99 bonifié, notamment pour s’assurer qu’une poursuite puisse être déclarée abusive dès lors qu’elle a pour effet de nuire au débat public. Nous souhaitons, il va s’en dire, voir ce projet de loi amélioré et adopté le plus rapidement possible.»

C’est pourquoi Les Éditions Écosociété sollicitent à nouveau votre aide dans cette lutte pour la libre participation au débat public. Vous pouvez diffuser largement ces informations, signer la pétition d’appui, acheter le livre Noir Canada, faire un don via leur site Internet ou en envoyant un chèque à l’adresse suivante:

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Pour mieux comprendre les déficiences de notre système de justice civile et ses injustices, vous pouvez écouter cette émission de L’Autre Monde du 2 octobre 2008: Le droit civil, entrevue avec Pierre JC Allard et Me Charles Brochu.

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Classé dans Actualité, François Marginean